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RAPPORTS
Protecteur du citoyen
Décembre 1996
Octobre 1997
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Rouleau/Joncas :
Description du recours (PDF)
Mémoire des appelants et annexes, 03.04.2007 (PDF)
Inscription en appel, 05.12.2006 (PDF)
Jugement, Cour supérieure du Québec, 07.11.2006: pages 1 à 57
&
pages 58 à 104 (PDF
)
Réplique des demandeurs aux arguments écrits des défendeurs, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada
30.08.2005
(PDF)
Réplique aux notes et autorités du défendeur Normand Fortin
30.08.2005
(PDF)
Correspondance entre le MAC et l'Agence du revenu du Canada
à propos du remboursement des intérêts payés, 11.12.2004 au
28.07.2005 (PDF)
Rectification de jugement, Cour supérieure du Québec, 16.01.1998 (PDF)
Vidal :
Jugement de la Cour supérieure du Québec, juin 2008 (PDF)
Entente de règlement approuvée, avril 2007 (PDF)
Formulaire de réclamation approuvé, avril 2007 (PDF)
Description du recours (PDF)
Décision, Cour supérieure du Québec, 03.08.2000 (RTF)
Meese :
Description du recours (PDF)
Mémoire du demandeur (PDF)
Jugement, Cour supérieure du Québec, 15.12.1999
(PDF)
Forgues :
Description du recours (PDF)
Jugement, Cour supérieure du Québec, 04.04.2000
(PDF)
S.Castonguay :
Avis de requête, Cour canadienne de l'impôt, 09.07.2001
(PDF)